Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties (ci-après les « CGV »).

Ces CGV vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes proposées par la société LEOGRID, SAS au capital de 99.600 €, dont le siège social est sis 63, avenue du Maréchal Foch 78400 Chatou– France, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 821 533 411 (ci-après le « Fournisseur ») à des acheteurs ayant la qualité de professionnels (ci-après les « Clients »).

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur vend aux Clients qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur (www.alotel.fr) (ci-après le « Site »), les produits proposés (les « Produits »).

Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Fournisseur.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des CGV catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

Le Fournisseur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur, selon les cas (i) soit à la date de la commande du Client, (ii) soit à la date d’acceptation de la commande tels que définis ci-après.

ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs

2.1 Les Produits peuvent être achetés ou commandés sur le Site, par email ou téléphone. Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il fournit. Le Fournisseur. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

Le Fournisseur se réserve le droit, à compter de la réception de la commande, de l’accepter, de la rejeter, ou de faire des réserves : le Fournisseur adressera au Client un récapitulatif de la commande projetée avec mention, le cas échéant de réserves notamment sur la disponibilité des Produits (ci-après le « Récapitulatif »).

De la même manière, le Fournisseur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par courriel en ce sens.

Les commandes passées hors du site internet du Fournisseur doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande émis et dûment signé par le Client.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande ce qui implique l’acceptation de l’intégralité des CGV et constitue une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail par le Fournisseur. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Aucune commande d’un montant inférieur à 150 € HT ne pourra être acceptée.

2.2 Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit au moins ___ jours avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Fournisseur moins de ____ jours avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, il sera conservé par le Fournisseur une somme équivalente à 15% de la somme versée par le Client, qui ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

2.3 Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée le Fournisseur.

Ces prix sont nets et HT Ils ne comprennent pas le transport ni les assurances qui restent à la charge du Client. En dehors de la France, ainsi que dans les DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par le Client, en sus du prix payé au Fournisseur. Ces droits et taxes restent à la charge du Client, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d’expédition, de transport et de livraison , tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Fournisseur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Fournisseur.

ARTICLE 3 – Conditions de paiement

Le prix est payable en totalité et en totalité au jour de la passation de la commande en un seul versement dès acceptation de la commande par le Fournisseur.

Le prix est payable comptant, par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

par prélèvement SEPA,
par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
par virement bancaire.

ARTICLE 4 – Remises et Ristournes

Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les territoires, modes, frais et délais de livraisons possibles pour un Produit donné seront indiqués au Client avant sa commande. Il lui appartient de fournir au Fournisseur tous les renseignements nécessaires à la livraison effective dudit Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois. Le Fournisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés lors de la commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Le Client accepte expressément que les délais de livraisons indiqués par le Fournisseur n’ont qu’un caractère indicatif, la responsabilité de ce dernier ne pouvant en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison par rapport au délai annoncé.

Le Client est de même expressément informé et accepte que :

Il supporte l’ensemble des risques afférents à la livraison des Produits, en ce compris les risques afférents au chargement des Produits par le transporteur sélectionné par le Fournisseur. Il lui appartient de souscrire toutes assurances éventuellement nécessaires à ce titre.
Il lui appartient de vérifier les Produits livrés dès réception et de formuler immédiatement toutes réserves et réclamations utiles à l’attention du transporteur, notamment en cas de dommage subi par les Produits.
Toute réclamation quant à la conformité ou la quantité des Produits livrés devra être adressée au Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 (cinq) jours calendaires suivant la livraison. À défaut, elle ne pourra pas être prise en compte.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de _______ jours et dans un délai de ________ jours supplémentaires, aux frais exclusifs du Client.

De même, en cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Fournisseur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits ;

Lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Fournisseur, le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Fournisseur au transporteur choisi par le Client.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie

7.1 Les Produits livrés par le Fournisseur ne bénéficient d’aucune autre garantie contractuelle que celle délivrée par le fabricant, à compter de la date de livraison figurant sur le bon de livraison remis au Client. La garantie du fabricant couvre la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Pendant la période de garantie, tout équipement défectueux sera remplacé ou réparé par le fabricant, le Client devant se conformer à la procédure de demande de retour de produit via le Site. Le Client devra retourner le produit défectueux, à ses frais, au Fournisseur. Les frais de réexpédition étant à la charge du fabricant.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. Toute utilisation anormale ou abusive du fait de chocs, modifications ou environnement hors tolérances (alimentation électrique, foudre, humidité, température, …) entraîne l’annulation de la garantie de l’équipement.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.

Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 5 (cinq) jours à compter de leur découverte.

7.2 Le Fournisseur ne saurait garantir que les Produits livrés sont en mesure de répondre à un besoin spécifique du Client. Le Fournisseur n’est par ailleurs tenu à aucune indemnisation envers le Client, ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des Produits, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes ou à des biens distincts des Produits, de pertes de bénéfice ou manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes de données enregistrées par le Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques techniques des Produits sous sa seule responsabilité et a, en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les Produits faisant l’objet de sa commande.

Le Client définit, sous sa seule responsabilité, les configurations de matériel et de logiciels commandés auprès du Fournisseur en fonction de ses besoins. Ainsi ce dernier ne peut garantir l’adéquation ou l’aptitude des Produits à servir ou répondre aux besoins du Client et/ou à un usage déterminé ou particulier auquel ce dernier les destine. Le Client doit, avant de commander un Produit, vérifier son adéquation à ses besoins.

7.3 Tout retour de Produit, toute annulation ou modification de commande doit faire l’objet d’une demande de RMA sur le Site puis d’un accord écrit et préalable du Fournisseur qui se réserve le droit de ne pas donner son autorisation de retour.

En cas de retour autorisé, le Produit devra être en parfait état et se trouver dans son emballage d’origine non abimé. En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par le Fournisseur, le Client pourra obtenir, à son choix, le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts. Les frais de port pour le retour autorisé seront assumés par le Client.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@alotel.fr

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur.

ARTICLE 9 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Fournisseur au Client. Le Fournisseur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 10 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

ARTICLE 11 – Litiges

Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, qui n’auront pu être valablement résolus à l’amiable par les Parties dans les conditions ci-dessus décrites, seront soumis au tribunal de commerce de Versailles.

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue du contrat

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.